Réduction d'impôts de 25% des montants investis dans des structures ESUS

Les mesures de la loi de finances 2021, dont le projet a été voté le 17 décembre, viennent de faire l'objet d'un avis de conformité par la Commission européenne rendu public le 31 mars 2021. Un décret devrait bientôt valider son application pour 2021.

Comme s'en réjouissait Finansol dont Oikocredit France est membre et bénéficie de la certification, la loi de finances 2021 a permis "l’adoption de deux mesures qui visent à encourager les investissements solidaires."

Et Finansol de préciser "Si l’entreprise bénéficiaire de vos investissements est éligible à l’IR-PME-ESUS* ou à l’IR-Foncière solidaire, vous bénéficiez en 2021 d’une réduction d’impôt de 25% (au lieu de 18% en temps normal)".

Qu'est-ce que l'agrément ESUS ? 

Cet agrément est destiné aux entreprises de l’ESS aux termes de l’article L3332-17-1 du code du travail. Elles incluent indistinctement, depuis la loi de 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, des associations, coopératives, mutuelles, fondations ou sociétés commerciales répondant, entre autres, aux critères suivants :

• la poursuite d’un but d’utilité sociale ou d’intérêt général ;
• une gouvernance démocratique, associant les parties prenantes de l’entreprise ;
• le réinvestissement de la majorité des bénéfices dans le fonctionnement de l’entreprise pour assurer son maintien et son développement.